Conditions Générales de Vente
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Article 1. Identité de la Société
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Article 2. Le Site
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Article 3. Produits
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Article 4. Prix et Paiement
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Article 5. Modalités de commande
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Article 6. Livraison
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Article 7. Droit de rétractation
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Article 8. Informations nominatives
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Article 9. Force majeure
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Article 10. Non-validité partielle
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Article 11. Cookies
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Article 12. Intégralité du contrat
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Article 13. Loi applicable - Juridictions
compétentes
1. Identité de la Société
Le site de PIER
AUGE SA est un site de commerce électronique accessible par le réseau
Internet à l'adresse www.pierauge.com Il est ouvert à tout utilisateur de ce
réseau. Il est édité par la société PIER AUGE SA, Société Anonyme, au capital
de 160 000 € entièrement libérés, dont le siège social est sis au 31,
boulevard d’Anvaux, 36000 Châteauroux, inscrite au Registre du Commerce et
des Sociétés de Châteauroux sous le numéro 816 720 312, et portant
le numéro de T.V.A : FR 21 816 720 312.
2. Le Site
Le Site permet à
PIER AUGE S.A. de proposer à la vente des produits cosmétiques à des
Utilisateurs naviguant sur le Site. Il est convenu que l'Utilisateur ayant
validé une commande sera alors dénommé Acheteur. Les droits et obligations de
l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
Il est précisé
que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle de
l'Utilisateur, sans aucun rapport direct avec son activité professionnelle. A
ce titre, l'attention de l'Utilisateur est tout particulièrement attirée sur
le fait que le montant de sa commande ne devra pas excéder la somme de cinq
cents (500) euros. En outre, il est précisé qu'un même Utilisateur ne pourra
commander qu'un maximum de trois (3) produits d'une même référence durant une
seule vente et sur une période d'un (1) mois. En cas de commande supérieure
au montant susmentionné et/ou au nombre susvisé, la commande sera considérée
comme nulle.
Les Produits
commandés par l'Utilisateur seront livrés exclusivement en France
métropolitaine, en Corse et à Monaco.
L'Utilisateur
qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité
juridique.
Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et
l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans
toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature
manuscrite de la part de l'Utilisateur. Conformément aux dispositions des
articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du
30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et
relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation du bon
de commande telle que précisée dans le paragraphe 5 : 'Modalités de
commande', constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la
même valeur qu'une signature manuscrite.
Les présentes
conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et
obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le
Site depuis la France. Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la
réalisation d'une commande telles que décrites dans le paragraphe 5 :
'Modalités de commande' et assurent le suivi de cette commande entre les
parties.
PIER AUGE SA
peut à tout moment mettre à jour les présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.
3. Les Produits
Les Produits
proposés à la vente par PIER AUGE SA sont ceux qui figurent sur le Site, au
jour de la consultation du Site par l'Utilisateur, et dans la limite des
stocks disponibles et sous réserve des conditions stipulées dans le préambule
ci-avant.
Les
photographies illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ
contractuel. Si elles présentaient un caractère erroné, la responsabilité de
PIER AUGE SA ne saurait être engagée.
Si tous les
efforts sont faits pour assurer que la teinte des produits PIER AUGE SA dont
les photos sont affichées sur le site www.pierauge.com
soient fidèles au produits originaux, des variations peuvent intervenir;
notamment en raison des limitations techniques des rendus de couleur d'un
équipement informatique. Par conséquence, PIER AUGE SA ne peut être rendu
responsable d'erreurs ou d'inexactitude des photographies ou des
représentations graphiques des produits PIER AUGE SA présentés sur le site www.pierauge.com
Disponibilité des Produits. Les Produits sont
proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de
l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tôt. Cette information
pourra lui être notifiée antérieurement à la livraison, par voie d'e-mail.
Si le paiement a
été effectué par carte bancaire, PIER AUGE SA fera alors le nécessaire auprès
du groupe bancaire e-transactions Crédit Agricole pour soustraire le(s) prix
du(des) Produit(s) indisponible(s) au montant prélevé du compte bancaire de
l'Acheteur.
Si le paiement a
été effectué par chèque bancaire, PIER AUGE SA remboursera par chèque le
trop-perçu.
Dans le cas où l'indisponibilité d'un produit est constatée après la
validation de la commande, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa
commande en sollicitant soit le remboursement des sommes versées dans les
trente (30) jours au plus tard après leur prélèvement, soit l'échange du(des)
Produit(s) indisponible(s), par e-mail adressé à serviceclients@pierauge.com
PIER AUGE SA n'encourt aucune responsabilité
en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Réserve de propriété. Les produits
commandés demeurent la propriété de PIER AUGE SA jusqu'au complet
encaissement du prix par PIER AUGE SA. En cas d'incident de paiement,
l’Acheteur s’engage à restituer à PIER AUGE SA les produits reçus et ce, dès
la première demande.
En revanche, à
la date effective de livraison, les risques (notamment de perte, de vol ou de
détérioration) concernant les produits livrés sont assumés par l'Acheteur.
4. Prix et Paiement
Prix. Les prix des Produits sont indiqués en
euros. Ils tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande.
Le prix facturé
à l'Acheteur est le prix indiqué sur la confirmation de commande transmise
par e-mail par PIER AUGE SA.
Les prix
indiqués ne tiennent pas compte des frais d'emballage et de livraison qui
seront facturés en sus et seront précisés à l'Utilisateur lors de la
validation définitive de sa commande.
PIER AUGE SA se réserve le droit, ce que l'Utilisateur accepte, de modifier
ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des
tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve
néanmoins de la disponibilité desdits Produits. Le tarif en vigueur est celui
indiqué sur le Site, sauf erreur de typographie.
Paiement. Il est précisé que tout paiement se fera
immédiatement sur Internet. Sauf indisponibilité du serveur, l'Utilisateur
aura le choix lors de la validation de sa commande entre les modes de
paiement suivants :
- par carte
Carte Bancaire
(Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard). L'utilisateur entrera son numéro de
carte, la date d'expiration de celle-ci, le nom du porteur de la carte et le
cryptogramme visuel.
- par chèque
bancaire
Le chèque
accompagné de l'impression de la commande doit parvenir sous 8 jours au
service clientèle PIER AUGE SA :
PIER AUGE SA -
Service clientèle - BP 257 - 36005 Châteauroux Cedex
L'annulation de la commande avant envoi du chèque est possible sur simple
envoi d'e-mail ou appel téléphonique au N° 02 54 60 66 66 de 8H à 17H du
lundi au jeudi et de 8H à 12H le vendredi. PIER AUGE SA se réserve le droit
de refuser toute commande ou toute livraison en cas de dépassement des
plafonds indiqués en préambule des présentes, de litige existant avec
l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par
l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des
organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel.
Dans le cadre de
la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives aux
commandes seront contrôlées par le partenaire de paiement désigné par PIER
AUGE SA, le groupe bancaire
e-transactions Crédit Agricole.
5. Commandes
Navigation à l'intérieur du Site. L'Utilisateur peut
prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par PIER
AUGE SA sur le site www.pierauge.com.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans
pour autant être engagé au titre d'une commande.
Enregistrement d'une commande. Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les
différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit
intérêt en cliquant sur le bouton «Ajouter cet article».
Chaque nouvel
ajout dans son panier lui sera indiqué par l'apparition d'un écran
spécifique.
A tout moment, l'Utilisateur pourra :
- obtenir un
récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en
cliquant sur le cadre «Ma commande» accessible en haut à droite de chaque
page,
- poursuivre sa
sélection de Produits en cliquant sur «continuer vos achats»,
- terminer sa
sélection de Produits et les commander en cliquant sur «Commander».
L'Utilisateur devra alors s'identifier :
- en remplissant
avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera
notamment figurer les informations nécessaires à son identification et
notamment ses nom, prénom, adresse postale.
L'Utilisateur
est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaille preuve de son
identité et manifeste son consentement.
Pour commander
les Produits qu'il a ainsi choisis, l'Utilisateur cliquera sur l'icône
« Poursuivre».
Un récapitulatif
de sa commande apparaîtra alors à l'écran. Si la liste qui lui est présentée
correspond bien aux Produits qu'il a choisis, l'Utilisateur validera le
récapitulatif en cliquant sur «Validation».
Une fois
identifié, un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les
nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le
montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de
livraison des Produits.
Validation définitive d'une commande. L'Utilisateur doit
cocher 'Oui, j’ai pris connaissance et accepte les conditions de vente' pour
validation avant de pouvoir choisir le mode de paiement proposé sur la page
suivante.
Si l'Utilisateur
choisit le paiement par chèque, sa commande sera validée à réception de son
chèque.
Si l'Utilisateur
règle sa commande par Carte Bancaire, il valide cette page en cliquant sur
«Carte bancaire ». L'Utilisateur est ensuite invité à saisir ses coordonnées
bancaires. Les commandes réglées par carte bancaire sont validées après la
saisie des informations bancaires sur les pages sécurisées du partenaire de
paiement désigné par PIER AUGE SA : le groupe bancaire e-transactions Crédit
Agricole.
Confirmation d'une commande. Lorsque l'Acheteur
valide sa commande et son paiement, un récapitulatif s'affiche et mentionne
notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif lui parvient
également dans un e-mail de confirmation de commande. Cette confirmation
reprend l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les
Parties.
Puis, lorsque la
commande est préparée et expédiée, un e-mail de confirmation d'expédition est
également envoyé à l'Acheteur.
Les données
enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions
passées entre PIER AUGE SA et l'Acheteur. En cas de conflit entre PIER AUGE
SA et l'Acheteur sur une transaction effectuée sur le Site, les données
enregistrées par PIER AUGE SA sont considérées comme preuve irréfragable du
contenu de la transaction.
En application
de l'article L. 134-2 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte
sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, PIER AUGE SA conserve l'écrit
qui constate le contrat conclu entre PIER AUGE SA et l'Acheteur par voie
électronique pendant un délai courant à compter de la conclusion du contrat
jusqu'à la date de livraison du bien et pendant une durée de dix ans à
compter de celle-ci (en conformité avec le décret 2005-137 du 16 février
2005). L'Acheteur dispose alors d'un accès à ce document à tout moment, sur
demande effectuée auprès de serviceclients@pierauge.com
et en joignant la justification de son identité.
6. Livraison
Modalités et délais de livraison. Les commandes réglées
par carte bancaire sont préparées le jour même (jours ouvrés) si elles sont
enregistrées avant 13 H ou le jour ouvré suivant.
Les commandes réglées par chèque bancaires sont traitées dans un délai de 8
jours suivant la réception du chèque par PIER AUGE SA.
Les commandes
sont ensuite acheminées par les services postaux habituels, et notamment au moyen
du service "Colissimo" au titre duquel la Poste s'engage à livrer
en 48 heures.
En tout état de
cause, la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30)
jours à compter du jour suivant celui de la validation de sa commande par
l'Utilisateur.
Les Produits commandés par l'Acheteur seront livrés à l'adresse indiquée par
ce dernier sur le bon de commande ou déposés au bureau de Poste dont dépend
l'adresse de livraison mentionnée par l'Acheteur, en cas d'absence du
destinataire des Produits. Dans cette dernière hypothèse, le facteur laissera
un avis de passage dans la boite aux lettres dudit destinataire permettant de
retirer son colis pendant les heures ouvrables du bureau de Poste, dans un
délai de quinze (15) jours.
Problèmes de livraison. PIER AUGE SA décline donc toute responsabilité en cas de
délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu'en
cas de perte des Produits commandés ou de grève des services postaux. Il est
précisé que les risques du transport sont supportés par l'Acheteur. En cas de
retard de livraison, l'Acheteur devra signaler ce retard au plus vite au
service clientèle de PIER AUGE SA, par e-mail adressé à
serviceclients@pierauge.com
ou par téléphone au 02 54 60 66 66 de
8H à 17H du lundi au jeudi et de 8H à 12H le vendredi. PIER AUGE SA se
rapprochera alors des services postaux afin qu'une enquête soit diligentée.
Le délai d'une enquête postale peut être long. Par ailleurs, il est précisé
que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au
paiement total du prix facturé, en ce inclus les frais de livraison.
A la réception
des Produits commandés, l'Acheteur devra vérifier la conformité de ces
Produits. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé,
colis endommagé, ...) devra être signalée par l'Acheteur sur le récépissé que
lui présentera la Poste au moment de la remise du colis et devra
impérativement être notifiée, au service clientèle de PIER AUGE SA, par
e-mail adressé à serviceclients@pierauge.com
ou par téléphone au 02 54 60 66 66 de
8H à 17H du lundi au jeudi et de 8H à 12H le vendredi. Toute réclamation
formulée après un délai de 7 jours sera rejetée et PIER AUGE SA sera dégagée
de toute responsabilité.
7. Droit et Rétractation
Les colis
devront être retournés par la Poste par envoi standard à l’adresse suivante :
PIER AUGE SA - Service clientèle - BP 257 - 36005 Châteauroux Cedex.
Produit(s) ne donnant pas satisfaction à l'Acheteur. L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables
pour retourner, à ses frais, le(s) Produit(s) qu'il a commandé(s) si
celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du
jour de livraison de la commande. Le(s) Produit(s) devra(devront) être
retourné(s) dans son(leur) conditionnement et son(leur) emballage d'origine,
et accompagné(s) du bon de livraison, à l'adresse suivante :
PIER AUGE SA
service clientèle - BP 257 - 36005 Châteauroux Cedex.
PIER AUGE SA
n'accepte pas les colis en port dû.
Tout risque lié
au retour du (des) produit(s) est la charge de l’Acheteur.
Si les
conditions susmentionnées sont remplies, PIER AUGE SA remboursera à
l'Acheteur, dans un délai de trente (30) jours, les sommes correspondant aux
produits acquis par lui.
Produit(s) non conforme(s). Tout Produit non conforme, à échanger ou à rembourser, devra
être retourné dans un délai de sept (7) jours ouvrables à PIER AUGE SA dans
son conditionnement et son emballage d'origine, et accompagné du bon de
livraison.
PIER AUGE SA -
Service clientèle - BP 257 - 36005 Châteauroux Cedex
Il est précisé
que les frais d'envoi seront remboursés par PIER AUGE SA dans le cas où la
décision de retour est la conséquence d’une erreur émanant de PIER AUGE SA.
PIER AUGE SA
procédera alors à l'échange ou au remboursement du (des) Produit(s)
défectueux ou manquant(s).
A la réception
du(des) Produit(s) présumé(s) non conforme(s), PIER AUGE SA réalisera le plus
rapidement un examen du(des) Produit(s). Si le caractère non conforme du(des)
Produit(s) est confirmé par PIER AUGE SA, l'Acheteur sera remboursé, dans un
délai de trente (30) jours, des sommes correspondantes au(x) prix du(des)
Produit(s) acquis par lui.
8. Informations Nominatives
Le renseignement
des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance
est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la
livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces
informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement
implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le
Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés. L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au
service clientèle :
PIER AUGE SA -
Service clientèle - BP 257 - 36005 Châteauroux Cedex
9. Force Majeure
Aucune Partie ne
sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations
au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un
événement constitutif de force majeure.
Seront considérés
comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par
la jurisprudence de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.
La Partie
invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre
Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace
de cet événement.
Les Parties
conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de
déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée
du cas de force majeure.
Au-delà d'un
délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, PIER AUGE SA
pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser
l'Acheteur le cas échéant.
10. Non validité partielle
Si une ou
plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont
tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi,
d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction
compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur
portée.
11. Cookies
Le Site recourt
à l'usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le
disque dur du micro-ordinateur de l'Utilisateur. Il a pour but de signaler une
précédente visite de l'Utilisateur sur le Site. Les cookies ne sont utilisés
par PIER AUGE SA que dans le but de personnaliser le service proposé à
l'Utilisateur.
12. Intégralité du contrat
Les présentes
conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à
l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des
relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de
contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente
prévaudront.
13. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes
conditions générales de vente et les relations contractuelles entre PIER AUGE
SA et l'Acheteur sont soumises à la loi française.
Compétence
expresse est attribuée aux juridictions de Châteauroux, lieu du siège social
de PIER AUGE SA.
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